Quand dans le bon de commande, figure une mention claire au mode impératif et détachée du reste invitant à consulter les conditions générales de vente et qu’un lien hypertexte souligné est proposé à cette fin, le clic de fin de commande valide les CGV et marque l’acceptation par les internautes de celles-ci.
Les époux X ont réservé un voyage sur un site internet. Peu de temps après la réservation, ceux-ci adresse à la société SAS Karavel propriétaire du site un courrier recommandé demandant le report du séjour. N’ayant pas eu de réponse de la société, ces derniers se sont présentés à l’embarquement comme initialement prévu mais celui leur a été refusé, le voyage ayant été annulé. Les époux X. ont alors assigné la société en remboursement de leur voyage et obtenu gain de cause. La société a interjeté appel du jugement.
La cour d’appel, dans un arrêt du 25 novembre 2010, va infirmer le jugement. Elle considère que dans le bon de commande, figure la mention suivante, claire, au mode impératif et détachée du reste : "n’oubliez pas de prendre connaissance des conditions générales de vente" et suit un lien hypertexte souligné . Elle relève qu'en cliquant sur ce lien, on parvient aux conditions générales de vente qui prévoient sous la rubrique "Annulation/ Modification à l’initiative du client" en son article 3.2 "Attention : une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entrainera la perception de frais d’annulation tels que prévus à l’article 3.1… ". En l’espèce, l’annulation étant intervenue moins de 7 jours avant le départ, les frais d’annulation s’élèvent à 100 % du prix payé. La cour d'appel estime que lors de l’achat, le "clic" de fin de commande valide les conditions générales de vente. Ainsi, les époux C. ne peuvent pas soutenir qu’ils n’avaient pas approuvé les conditions générales de vente. Elle en conclut que "cette clause, dont les époux C. ne prouvent pas que, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, elle doit être considérée comme nulle au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, doit donc trouver à s’appliquer."
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