Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la cour d'appel de Metz a débouté l'assurée de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser la rente d'invalidité stipulée au contrat d'assurance.
Les juges du fond ont retenu que la clause litigieuse énonce clairement que le contrat indemnise la victime pendant une durée maximale de trois ans après le début de son arrêt de travail par le versement d'indemnités journalières (1095 jours d'indemnités journalières) et que l'invalidité n'est indemnisée que si elle survient au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse ambiguë alors qu'une autre interprétation plus favorable à l'assurée était soutenue et avait été retenue par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2011 (pourvois n° 09-72.552 et n° 10-10.843) - cassation partielle de cour d'appel de Metz, 21 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 133-2 - Cliquer ici
