La députée Marie-Line Reynaud souhaiterait savoir si les modalités d'accès aux procédures de rétractation, définies à l'article L. 121-20-1 du code de consommation, s'appliquent également dans le cadre des relations contractuelles B to C (vendeur entreprise et acheteur entreprise) ou si elles ne sont réservées que dans le cadre des relations entre un vendeur entreprise et un acheteur particulier.
Dans une réponse du 4 janvier 2011, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce précise que les règles du code de la consommation, régissant les contrats de vente à distance, sont des règles destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels.
Elles résultent de la transposition de la directive européenne n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
Références
- Consommation. Protection des consommateurs. Délai de rétractation. Champ d'application : réponse le 4 janvier 2011 du secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation à la question n° 87750 de Marie-Line Reynaud du 14 septembre 2010 - Cliquer ici
- Code de consommation, article L. 121-20-1 - Cliquer ici
- Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Cliquer ici
