A la suite de la liquidation de la société Normande d'électricité par l'intermédiaire de laquelle il exerçait son activité d'électricien, M. X. a, par arrêt du 10 janvier 2002, été condamné à en supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de 1.000.000 francs.
Il a poursuivi son activité en son nom propre à compter de 1997, puis, par jugement du 25 avril 2003, confirmé par arrêt du 15 avril 2004, il a été placé, sur saisine d'office, en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée à la date de la décision.
Sur demande du liquidateur, M. X. a été condamné par la cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 15 octobre 2009, à la sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de dix ans. La cour a retenu que, dès lors que la cessation des paiements est largement antérieure de plus de quinze jours au jugement d'ouverture, étant observé que le débiteur admet dans ses conclusions avoir perdu l'essentiel de ses recettes au cours du dernier trimestre 2003, M. X. avait omis de déclarer cette situation dans le délai légal.
Soutenant que les juges du fond statuant en matière de faillite personnelle et retenant une date de cessation des paiements antérieure à celle fixée dans le cadre de la procédure intéressant le débiteur, sont tenus de caractériser avec précision la date à laquelle le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, M. X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, elle rapelle que M. X. n'a jamais été en mesure de s'acquitter de sa condamnation et qu'il n'a jamais procédé à la déclaration de cessation des paiements, le tribunal s'étant saisi d'office en 2003. "Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par la date de cessation des paiements provisoirement fixée par le jugement d'ouverture de la procédure et qui ne s'est fondée ni sur des fautes commises dans la gestion de la (...)
