Par un arrêt en date du 18 novembre 2008, la cour d'appel de Douai, saisie d'un litige opposant les liquidateurs judiciaires de la SAS Metaleurop Nord, à la société Recylex, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question préjudicielle de légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce, en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code de commerce.
Dans son arrêt rendu le 20 mai 2011, le Conseil d'Etat précise "qu'il résulte des dispositions du code de commerce […] que le législateur n'a pas entendu exclure que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien à l'encontre du dirigeant d'une entreprise soumise à une procédure collective puisse l'être à l'encontre d'un dirigeant étant lui-même soumis à une telle procédure, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de ce dirigeant ; que dans cette hypothèse, une telle action déroge nécessairement à l'interdiction du paiement de toute créance posée par l'article L. 622-7, à l'interdiction des poursuites des créanciers individuels tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent posée par l'article L. 622-21 et à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 ancien".
La Haute juridiction administrative relève "qu'il ressort des pièces du dossier que l'article R. 651-6 se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 624-3 ancien lorsque le dirigeant se trouve soumis lui-même à une procédure collective, en disposant notamment que la décision de condamnation établissant le montant du passif mis à la charge du dirigeant est portée, à la demande du mandataire de justice qui a exercé l'action, sur l'état des créances de la procédure de redressement ou la liquidation judiciaire de ce dirigeant ; que si ces dispositions ont, lorsqu'elles sont mises en oeuvre à l'égard d'un dirigeant faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de (...)
