Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises (...)
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Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge (...)
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Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
La société A. a commandé la fourniture et l'installation d'un système téléphonique à la société B., qui a (...)
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Signature d'un accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée lors du sommet UE-République de Corée.
Le conseil de l'Union européenne a annoncé, le 6 octobre 2010, la signature d'un accord de (...)
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La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
Une société civile immobilière a consenti (...)
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Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec (...)
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Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.
Dans une question du 8 juin 2010, le député Bernard Carayon demande à la ministre de (...)
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