Ce texte concerne le Comité national olympique et sportif français, les fédérations sportives délégataires et les agents sportifs.
Ce décret instaure une commission interfédérale des agents sportifs chargée d'organiser l'épreuve de l'examen d'agent sportif commune à toutes les fédérations.
Il fixe également la liste des sanctions que la commission des agents de chaque fédération peut prononcer à l'égard des agents sportifs en cas de violation des dispositions qui régissent leur activité.
Il prévoit que cette même commission effectue un contrôle annuel de l'activité des agents sportifs en se fondant, notamment, sur les documents transmis par les agents sportifs au cours de l'exercice de leur profession mais aussi sur ceux éventuellement demandés aux sportifs, associations et sociétés sportives qui font appel à leurs services.
Enfin, une procédure permettra aux agents sportifs d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de faire reconnaître les qualifications qu'ils ont acquises dans leur pays d'origine, pour l'exercice de la profession d'agent sportif en France.
L'entrée en vigueur de ce décret est immédiate.
Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues en ce qui concerne la mise en place des nouvelles commissions des agents sportifs (article 2) et les licences d'agent sportif dont sont titulaires des personnes physiques en cours de validité à la date de publication du décret (article 3).
Par ailleurs, les personnes qui se sont inscrites, avant la publication du décret, à l'examen de la licence d'agent sportif, passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions du code du sport antérieures à celles résultant du présent décret (article 4).
Références
- Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - Cliquer iciSources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 juin 2011, “Publication du décret encadrant la profession d’agent sportif” - Cliquer ici
