Un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a adhéré à l'association de gestion et de comptabilité de l'Orne et a signé un contrat lui donnant mission de réaliser à son profit diverses prestations comptables et fiscales. L'association a réclamé au GAEC une certaine somme à titre de clause pénale, suite à la démission de celui-ci et de sa décharge de la mission de tenue de comptabilité.
Dans un jugement du 9 avril 2010, la juridiction de proximité de Flers a rejeté la demande.
Le jugement attaqué a rappelé que suivant l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Il a retenu qu'il importe peu que la prestation comptable de l'association résulte d'un contrat distinct de l'adhésion.
Il en a déduit que la clause mettant à la charge de l'adhérent démissionnaire une indemnité en cas de rupture en cours d'exercice doit être réputée non écrite puisqu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4.
La Cour de cassation casse le jugement le 9 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application, et l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 par fausse application.
La Cour de cassation constate qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la mission comptable confiée à l'association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procédait non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct qui édictait une clause pénale sanctionnant le non-respect du délai de préavis de six mois et, d'autre part, que la dénonciation du contrat confiant à l'association une mission comptable était intervenue en cours d'exercice, sans respect du délai de préavis.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2011 (pourvoi n° 10-20.206) - cassation de Greffe détaché de Flers, (...)
