Un franchisé a requis la nullité du contrat de franchise au motif de la violation de l’obligation d’information précontractuelle, soutenant que l’absence de présentation de l’état du réseau avait causé la baisse de son chiffre d’affaires.
Dans un arrêt du 18 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 05-14.118), la cour d'appel de Paris rappelle que la responsabilité du franchiseur au titre de la violation de l’obligation d’information précontractuelle implique que le préjudice du franchisé a bien été causé par cette violation.
En l'espèce, le contrat ne prévoyant pas d’exclusivité territoriale, le franchisé n’était pas garanti contre l’implantation d’autres franchisés à proximité de son établissement. Dès lors, l’information sur l’état du réseau n’aurait pas été de nature à lui apporter une telle garantie.
Références
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2011, R.G. n°08/23780
- Cour de Cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 (pourvoi n° 05-14.118) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 26 janvier 2005 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
