Les époux B. ont acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils P. la nue-propriété.
Celui-ci a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l’immeuble à M. A., qui l’a acceptée, en stipulant que Mme B. en avait l’usufruit en vertu de l’acte d’acquisition et que la réalisation de la promesse pourrait être demandée par le bénéficiaire dans les quatre mois à compter du jour où celui-ci aurait connaissance du décès de l’usufruitière.
Mme C., qui a épousé M. P., a pris l’engagement de régulariser l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatérale de vente. Après le décès de M. P., Mme C. a assigné M. A. annulation de la promesse unilatérale de vente.
Le 31 janvier 2006, Mme C. a notifié à M. A. le décès de sa belle-mère usufruitière.
M. A. a levé l’option le 17 mai 2006.
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit la vente parfaite, retenant qu’en vertu de la promesse unilatérale de vente Mme C. devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai de l’option, sans aucune faculté de
Rétractation. Les juges du fond ont considéré que, le contrat faisant loi, Mme C. ne pouvait unilatéralement se désengager
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil en statuant ainsi, "alors que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2011 (pourvoi n° 10-12.875) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2009 (pourvoi n° 08-12.649) - cassation de cour d'appel (...)
