La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a ajouté un article 31-2 à la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL et SPFPL.
Cette modification permet à différentes professions telles que les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ou les conseils en propriété intellectuelle, de se réunir par le biais d’une société de participations financières des professions libérales (la SPFPL) qui peut désormais détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun.
Un décret en Conseil d’état précisera les conditions d’application.
Références
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Cliquer ici
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Cliquer ici
Sources
Journal des sociétés, 2011, n° 88, juin, Flash info du Journal spécial des sociétés, p. 77, “Professionnels du droit et du chiffre réunis sous la SPFPL” -www.jss.fr/JSSWEB_WEB/FR/js_collection.awp
