Droits des consommateurs : de nouvelles règles européennes pour les achats en ligne

Le 23 juin 2011, les députés européens ont adopté la directive relative aux droits des consommateurs (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) renforçant leurs droits dans les 27 États membres, notamment pour les achats en ligne.

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Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 23 juin 2011 - “Droits des consommateurs: le PE adopte de nouvelles règles pour les achats en ligne” - Cliquer ici

- Communiqué de presse n° MEMO/11/450 de la Commission européenne du 23 juin 2011 - “La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs: 10 manières de renforcer leurs droits dans les achats en ligne” - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 23 juin 2011  - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Parlement européen, 23 juin 2011 - www.europarl.eu.int

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la consommation - Protection du consommateur - Achat en ligne - Droit de rétractation - Information du consommateur - Information sur le prix - Information sur les produits commandés - Coordonnées du commerçant (...)