Des sociétés ont fait appel de la décision de la Commission européenne qui leur a infligé des amendes pour avoir participé à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique, et qui a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres.
Dans cinq arrêts du 16 juin 2011, le Tribunal de l'Union européenne, qui examine pour la première fois certaines questions concernant l’interprétation des nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, rejette les arguments invoqués par quatre de ces sociétés et maintient le montant de leurs amendes.
Concernant la cinquième société, il considère que "la Commission n’a établi de manière probante sa participation à l'infraction que pour une durée de 7 ans et 6 mois, au lieu des 10 ans et 7 mois retenus par la Commission". Pour tenir compte de ce fait, le Tribunal réduit le montant de l’amende de 3,28 millions d'euros à 2,32 millions d'euros.
S'agissant de la dernière société, le TUE constate que cette entreprise n’a participé qu’à l’accord sur les faux devis et que "la Commission n'a pas démontré que cette entreprise avait connaissance des activités anticoncurrentielles ultérieures des autres entreprises". Dès lors, la Commission ne pouvait pas considérer que l’entreprise avait participé à une "infraction unique et continue" couvrant toutes les activités anticoncurrentielles. Par conséquent, la décision la concernant est annulée ainsi que l'amende qui lui a été infligée.
Références
- Communiqué de presse n° 63/11 du TUE du 16 juin 2011 - “Le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission concernant une entente sur le marché belge des déménagements internationaux” - Cliquer ici
- TUE, 16 juin 2011, affaire T-199/08, Ziegler c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 16 juin 2011, affaires jointes T‑204/08 et T‑212/08, Team Relocations c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 16 juin 2011, affaires jointes T‑208/08 et T‑209/08, Gosselin Group c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 16 (...)
