Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts, justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.
Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour de cassation constate qu'en l'espèce, la mésentente existant entre les associés avait pour conséquences que les décisions sociales exigeant l'unanimité n'étaient pas prises ou l'étaient en violation des statuts.
Cette contravention aux stipulations du contrat conclu entre les associés, qui résulte de leur mésentente et de l'impossibilité de prendre en temps utile des décisions, y compris opportunes, en conformité avec les statuts, établit qu'en réalité la société n'est plus en mesure de fonctionner normalement.
La Haute juridiction judiciaire en déduit que la cour d'appel de Poitiers, qui a caractérisé la paralysie du fonctionnement de la société, a légalement justifié sa décision de prononcer la dissolution de la société.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011 (pourvoi n° 10-16.323), société civile immobilière Des Moteles - cassation partielle de cour d'appel de Poitiers, 2 février 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, Affaires, 7 juin 2011, “Une société peut être dissoute lorsque le dirigeant prend des décisions en violation des statuts” - Cliquer ici
Mots-clés
10-16323 - Droit des sociétés - Mésentente entre associés - Paralysie du fonctionnement de la société - Décision prise à l'unanimité - Violation des statuts - Dissolution de la société
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