Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 24 juin 2011 - “Communiqué de presse - 2011-139 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, article 16 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 24 juin 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr
Mots-clés
Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Droit public - Exercice d'activités artisanales - Droit des sociétés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
