La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, allège les obligations comptables des commerçants.
Ce texte simplifie les obligations comptables des commerçants personnes morales, en leur permettant de n’être astreints, s’ils le souhaitent, qu’à une annexe abrégée selon un modèle fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
En outre, la loi introduit le signalement du changement des méthodes comptables dans son rapport par le commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un.
Elle étend également aux personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire de n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Elle simplifie les règles d’enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux.
Enfin, la loi supprime l’obligation comptable pour les commerçants de tenir un livre d’inventaire, qui centralise des informations pour la vérification des comptes annuels, car le livre d’inventaire faisait double emploi avec les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
Références
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Cliquer iciSources
Pme.service-public.fr, actualités, simplification, 24 mai 2011, “Commerçants : suppression du livre d’inventaire” - Cliquer ici
Omnidroit, 24 mai 2011, “Loi de simplification du droit : aspects de droit comptable” - Cliquer ici
