Créé par la loi du 15 juin 2010, le statut de l’EIRL opère dans le patrimoine des entrepreneurs individuels qui n’optent pas pour la forme sociétale, une séparation entre le patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et le patrimoine non affecté, gage des autres créanciers.
Dans la charte signée le 31 mai 2011 par la FBF, l'ensemble du réseau bancaire s’engage :
- à mettre en oeuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels classiques dans les agences bancaires ;
- à accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise ou de sûreté personnelle sur l’entrepreneur ou sur son conjoint, en cas de cautionnement mutuel des crédits comme celui mis en place par OSEO, la et SIAGI le 1er avril 2011.
Références
- Dossier de presse du ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie du 31 mai 2011 - “Signature d'une charte pour améliorer l’accès au crédit des EIRL avec le Fédération bancaire française” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la FBF du 31 mai 2011 - “Les banques soutiennent le développement de l'EIRL” - Cliquer ici
- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici
