Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné le dirigeant de droit de la société aux fins de voir prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre du dirigeant de droit l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise sous quelque forme ou nature qu'elle soit, pour une durée de cinq ans. Après avoir relevé qu'il était reproché à celui-ci d'avoir maintenu une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements, en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, les juges du fond ont retenu que le dirigeant avait poursuivi pendant plusieurs années une activité déficitaire et qu'à défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais, il y avait bien eu poursuite abusive entraînant l'aggravation du passif de l'entreprise.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation. La Haute juridiction judiciaire retient le 5 avril 2011qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait relevé que l'intéressé était recherché pour, étant dirigeant de droit de la société, avoir maintenu une activité déficitaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 625-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011 (pourvoi n° 09-70.231), société Equipements services de bureaux - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 625-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
