Le député Martial Saddier souhaiterait connaître les mesures envisagées par le gouvernement afin d'empêcher ces sociétés d'opter pour des noms commerciaux et/ou sigles trop proches ou identiques de ceux d'un organisme officiel ayant des prérogatives obligatoires.
Il suggère, si cela est possible, d'exercer un contrôle a priori sur les immatriculations de société lors de leur enregistrement auprès des greffes des tribunaux de commerce, afin de refuser le cas échéant l'immatriculation avec un nom commercial utilisé par un organisme officiel.
Dans une réponse du 12 avril 2011, le ministère de la Justice rappelle qu'il est de la responsabilité de toute société, lorsqu'elle sollicite son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de s'assurer que le nom commercial qu'elle choisit pour désigner l'entreprise ou le fonds de commerce qu'elle exploite ne porte pas atteinte à des droits antérieurs : marques déposées, noms commerciaux, dénominations sociales, droits d'auteurs…
À défaut, les titulaires de droits antérieurs, et notamment les organismes dotés de la personnalité juridique en charge de missions de service public, pourront l'assigner en contrefaçon ou en concurrence déloyale, afin d'obtenir des dommages-intérêts et l'interdiction d'user du nom commercial en cause et, plus largement, de tout signe portant atteinte à leurs droits.
Le ministère précise que la création d'un contrôle a priori par les greffes des tribunaux de commerce n'est pas envisageable.
Cela impliquerait de leur confier le soin de procéder systématiquement à des recherches d'antériorités, alors qu'en l'état du droit, ils ne procèdent qu'à une vérification de la présence des pièces justificatives nécessaires à toute immatriculation. La charge de travail des greffiers, ainsi que leur responsabilité, s'en trouveraient considérablement alourdies.
De plus, une telle réforme, qui contribuerait à ralentir le processus d'immatriculation, irait à l'encontre de la démarche de simplification des contraintes administratives pesant sur les entrepreneurs dans laquelle le législateur (...)
