Cet audit a porté sur la manière dont ce mécanisme a été conçu et planifié, ainsi que sur la façon dont ses opérations ont été gérées et ses objectifs réalisés.
La Cour constate que les objectifs du mécanisme GPME actuel sont plus précis que ceux des programmes précédents en ce qui concerne les réalisations escomptées. Bien que le cadre de gestion des opérations quotidiennes soit approprié, ni les notes à obtenir ni les exigences minimales à respecter lors de la sélection des intermédiaires financiers n'ont été définies.
Le rapport conclut qu'au moins un tiers des prêts ont été accordés à des PME qui auraient pu obtenir le financement nécessaire sans aide publique, et que seulement 12 % des prêts ont été octroyés à des PME qui les ont utilisés pour des investissements innovateurs. En outre, la valeur ajoutée européenne du mécanisme n'a pas été clairement démontrée.
Sur la base de ses constatations, la Cour formule des recommandations : définir des objectifs quantifiables et plus spécifiques afin de faciliter le suivi de la réalisation des objectifs de l'instrument financier ; mesurer les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs ; mettre en place un système de notation pour pouvoir comparer les candidatures.
Références
- Communiqué de presse n° ECA/11/20 de la Cour des comptes européenne du 8 juin 2011 - “La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial sur l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes ” - Cliquer ici
- Rapport spécial n° 4/2011 "Audit du mécanisme de garantie pour les PME" - Cliquer ici
