Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel le preneur s'est opposé en raison de son âge, de délivrer un nouveau (...)
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Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Article mis (...)
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Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des parcelles entre l'adjudicataire évincé (...)
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Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d'ovin et de volaille dans les établissements de (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
Un décret et un arrêt du 25 (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (...)
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Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage de chevaux et de vaches ne justifient pas de (...)
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