La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 5 avril 2024.
Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2231) visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’article 1er vise à protéger le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins et systèmes de production.
L’article 2 vise à soutenir financièrement les agriculteurs dans la transition par la création d’un fonds dédié à la transition agroécologique, qui serait abondé par une hausse de la taxation sur les bénéfices des industries agroalimentaires et phytosanitaires afin qu’une part des importants bénéfices réalisés par ces industries soient transférée des actionnaires aux travailleurs de la terre.
Les concours de ce fonds seront dédiés au financement de solutions permettant de favoriser la transition agroécologique des exploitations agricoles, et en particulier à travers la mise en place de systèmes économes et autonomes.
Enfin, l’aide apportée sera dégressive en fonction de la taille de l’exploitation afin d’assurer une répartition équitable des moyens de ce fonds et d’éviter l’accaparement des aides par une poignée de grands propriétaires.
L’article 3 porte sur le gage de la proposition de loi. Il crée une contribution additionnelle, équivalente à dix pour cent des bénéfices générés par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, sorte de dividende écologique qui permettra de soutenir l’effort de transition entrepris par les agriculteurs.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 4 avril 2024 (T.A. n° 277), par 89 voix pour, 66 voix contre et 13 abstentions.
© LegalNews 2024 (...)