Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak végétal", "escalope végétale" ou "jambon végétal" : il existe un doute sérieux sur la légalité du dernier décret et la condition d’urgence est remplie pour les entreprises requérantes.
Le décret n° 2002-947 du 29 juin 2022 a interdit l’utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner un produit contenant des protéines végétales.
Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’Etat a partiellement suspendu ce texte le 27 juillet 2022 (requête n° 465844) et a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles le 12 juillet 2023 (requête n° 465835).
Un nouveau décret n° 2024-144 du 26 février 2024 a abrogé le décret de 2022, tout en reprenant des mesures pratiquement identiques, à compter du 1er mai 2024. Il précise l’interdiction avec une liste des termes prohibés, tels que "steak", "escalope" ou "jambon".
Saisi d’un recours par six entreprises concernées, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend ce nouveau décret par un arrêt du 10 avril 2024 (requête n° 492844).
Il relève d’une part, qu’il existe un doute sérieux sur la possibilité d’adopter de telles mesures nationales au regard du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 (dit "règlement INCO"), doute à l'origine du renvoi des questions préjudicielles à la CJUE.
Le juge constate d’autre part qu’une interdiction à compter du 1er mai 2024 porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises françaises qui commercialisent ces produits : elles devraient renoncer à des dénominations telles que "steak végétal", "bacon végétal", "lardons végétaux", parfois utilisées de longue date, installés dans l’esprit des consommateurs et figurant sur les cartes des restaurateurs.
En outre, leurs concurrents, qui fabriquent leurs produits dans d’autres pays européens, pourront continuer à utiliser ces dénominations pour vendre leurs produits en France après le 1er mai 2024.
Ainsi, pour le juge, la condition d’urgence est remplie pour les entreprises requérantes.
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