La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une banque a consenti à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) (...)
Lire la suite...
Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 3 novembre 2021, le Ghana a déposé (...)
Lire la suite...
Une note de la Cour des comptes identifie les principaux défis en matière de transition agroécologique et les leviers susceptibles de les relever.
Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note (...)
Lire la suite...
La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des (...)
Lire la suite...
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 octobre 2021.
Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière (...)
Lire la suite...