Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités existantes entre les non-salariés agricoles et les autres travailleurs (...)
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Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (...)
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L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongé.
Une (...)
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Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.
Le règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACh) (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Une actualité du 10 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP).
L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à (...)
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