Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective d'autre part.
Après avoir a obtenu de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) l’enregistrement international du signe verbal "Emmentaler" pour des produits correspondant à la description "fromages d’appellation d’origine protégée 'emmentaler'", une société de droit suisse a vu sa demande d'enregistrement rejetée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au motif que la marque demandée était descriptive.
Dans un arrêt du 24 mai 2023 (affaire T-2/21), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) rejette le recours formé par la société.
S’agissant du caractère descriptif de la marque demandée, il considère que le public pertinent allemand comprend immédiatement le signe "Emmentaler" comme désignant un type de fromage. Or, pour qu’un signe soit refusé à l’enregistrement, il suffit que celui-ci ait un caractère descriptif dans une partie de l’Union, laquelle peut être constituée, le cas échéant, d’un seul Etat membre. C'est donc à bon droit que la chambre de recours de l'EUIPO s'est abstenue d’examiner les éléments qui ne concernent pas la perception du public pertinent allemand.
Concernant la protection de la marque demandée en tant que marque collective, le TUE précise que la portée de la dérogation prévue à l’article 74, § 2, du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 ne saurait couvrir les signes qui sont considérés comme une indication de l’espèce, de la qualité, de la quantité, de la destination, de la valeur, de l’époque de la production ou d’une autre caractéristique des produits en cause, mais uniquement les signes qui seront considérés comme une indication de la provenance géographique desdits produits.
Or, en l'espèce, la marque demandée est descriptive d’un type de fromage pour le public pertinent allemand et n’est pas perçue comme une indication de la provenance géographique dudit fromage. Elle ne peut donc bénéficier d’une protection en tant que marque collective.
