Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles (...)
