Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement.
Une proposition de loi (n° 125) visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement a été déposée au Sénat le 17 novembre 2023.
Il s'agit pour la sénatrice auteur du texte d'opérer un équilibre entre les réalités territoriales vécues par les agriculteurs et la nécessaire distance de sécurité pour les riverains.
L'article premier vise à rendre obligatoire la création d'un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée, à la charge de l'aménageur.
L'article 2 prévoit que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l'application de zones de non-traitement de produits phytosanitaires telles que les parkings, les espaces végétalisés d'agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires.
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