Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Deux décrets du 30 décembre 2014, publiés au Journal officiel du 31 (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la demande de référé suspension, aucun des moyens soulevés par les requérants n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative de transfert (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004, fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la (...)
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Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative.
Un (...)
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Commettent une erreur de droit les juges du fond qui, pour refuser d’indemniser un fonctionnaire de préjudices liés à un accident de service, se fondent sur la seule circonstance qu'il n'entre pas dans le champ des (...)
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