Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 3 décembre 2015, le député Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée.
Cette proposition de loi vise à étoffer, par une disposition de nature nécessairement organique, les règles de financement propre à l’élection présidentielle contenues dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
L’article 1er de ce projet transcrit la proposition n° 11 du rapport d’information de la commission des finances en donnant aux commissaires aux comptes mission légale d’attester, l’issue de l’élection présidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les dépenses engagées par un parti ou groupement politique au bénéfice de cette candidature et imputables au compte de campagne.
En outre, l’article 2 porte à six ans la peine d’inéligibilité encourue par les candidats aux scrutins organisés en vue de l’élection des députés qui ne respecteraient pas les dispositions introduites par la proposition de loi ordinaire pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée.
Ce dispositif vise ainsi à renforcer la publicité des soutiens financiers apportés aux candidats à l’élection présidentielle, en permettant notamment la confrontation des recettes et dépenses inscrites aux comptes de campagne des candidats aux informations comptables dont devront faire état les partis ou groupements politiques à propos du soutien financier qu’ils pourront leur avoir accordé.
© LegalNews 2017 - CHLOE CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
