Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Constatant que la version papier de la publication du Journal officiel de la République française (JORF) a vu son lectorat chuter considérablement ces dix dernières années alors que parallèlement, le nombre d'abonnés au sommaire électronique du JORF issu du site Legifrance n'a cessé d'augmenter, les sénateurs Vincent Eblé, Didier Guillaume, Alain Richard et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat le 30 juin 2015 une proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF.

Après délibération et vote du Parlement, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi.
Dans une décision du 17 décembre 2015, il juge qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le JORF est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le législateur organique peut, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir une publication exclusivement électronique de celui-ci.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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