Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.
La loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 et la loi ordinaire n° 2015-1713 du même jour, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (JORF), ont été publiées au Journal officiel du 23 décembre 2015.
Ces lois entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Elles s'accompagne du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015, publié au même JORF, qui tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du JORF en modifiant les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à cette publication.
En conséquence, ce décret supprime également :
- la référence, dans le code des juridictions financières, à la publication sur support papier des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
- la référence à l'entrée en vigueur des actes qui peuvent faire l'objet d'une publication uniquement sous forme électronique dans le code de justice administrative ;
- la référence aux actes ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Un arrêté du 22 décembre 2015 relatif au site internet de Legifrance est également publié au JORF du 23 décembre 2015.
Du fait de la publication de ces lois et de ce décret, cet arrêté prévoit que le site Legifrance diffuse les informations nominatives publiées au JORF dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
