Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un décret relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger.
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2015, ce décret du 24 décembre 2015 tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre vaut décision de rejet lorsqu'elle procède ou fait procéder, à l'occasion de l'instruction de cette demande, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente d'un acte d'état civil étranger en application de l'article 47 du code civil.
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