Modalités d'application de la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Dans le cadre des transferts de personnel intervenus en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Mapam), l'article 84 de la même loi prévoit la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dont les modalités d'application devront être précisées par décret.
A cette fin, un décret du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, prévoit que la CNRACL reverse à l'Etat les cotisations perçues et des compensations démographiques dues au titre de ces fonctionnaires d'une part, l'Etat remboursant à la CNRACL le montant brut des pensions qui seront versées à ces agents d'autre part.
Le reversement et le remboursement de ces montants peuvent donner lieu à des acomptes dont les montants et la périodicité sont déterminés par deux arrêtés du 22 décembre 2015 publiés au même Journal officiel.
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