La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.
Une personne sollicite, auprès du ministre de la Justice, le versement d’une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux lui infligeant une sanction de placement en cellule disciplinaire de douze jours, par la suite retirée pour irrégularité de procédure.
Le 11 février 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette sa demande d'indemnisation.
Elle forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Le 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat considère que "lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux (…) de déterminer la nature de cette irrégularité procédurale puis de rechercher (…) si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière".
Dès lors, le Conseil d’Etat estime "qu'en jugeant que le requérant n'était pas fondé à réclamer une indemnisation au titre de l'irrégularité de la procédure tenue devant la commission de discipline, sans avoir recherché au préalable ni la nature de cette irrégularité, ni si elle était susceptible d'avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a entaché son jugement d'erreur de droit".
