La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.
Une personne sollicite, auprès du ministre de la Justice, le versement d’une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux lui infligeant une sanction de placement en cellule disciplinaire de douze jours, par la suite retirée pour irrégularité de procédure. Le 11 février 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette sa demande d'indemnisation.Elle forme alors un pourvoi (...)
