Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral.
Le maire de la commune de Mérignac a affecté une fonctionnaire sur un emploi de chargée de mission pour la mise en œuvre d'un "plan numérique pour tous".
Selon la fonctionnaire, cette mission s'est révélée sans réelle portée durant quatre années.
Elle soutient, par ailleurs, que cette mission a été par la suite confiée à la direction des ressources humaines ce qui l’a privé de toute fonction ou activité réelles, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire.
Cette dernière a alors interrogé le directeur général des services de la commune sur son devenir professionnel, lequel s'est borné à lui adresser des réponses d'attente, sans mettre fin à cette situation d'absence de fonctions effectives, qui a eu des répercussions négatives sur son état de santé.
Deux propositions de postes lui ont finalement été adressées, mais ces emplois étaient sans rapport avec ses compétences.
Par une ordonnance du 10 septembre 2015, le juge du référé-liberté a enjoint au maire de procéder à l’évaluation de la fonctionnaire, aux fins de la placer dans une position régulière au regard tant des règles statutaires applicables que des besoins du service et de ses aptitudes professionnelles.
La commune a alors demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d’annuler cette ordonnance.
Le 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la commune.
Le Conseil d’Etat considère en effet qu’il ressort des faits décrits ci-dessus que "le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées (...)
