Un agent en congé maladie qui refuse de se soumettre, sans justification, à la contre-visite médicale à laquelle il est convoqué peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Victime d'un accident de service, un agent a été placé en congé de maladie. Il s'est soustrait sans justification à deux contre-visites médicales auxquelles il a été convoqué.
Le maire de la commune l'a informé qu'il regardait cette absence comme irrégulière et l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions en lui indiquant qu'il serait, à défaut, contraint de constater l'abandon de poste.
Par la suite, il lui a notifié sa radiation des cadres, laquelle a été annulée par le tribunal administratif de Rouen.
Le 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai confirme l’annulation de la décision de radiation et rejette l’appel de la commune.
Selon la cour, la circonstance que l’agent se soit soustrait sans justification à deux contre-visites demandées par la commune ne permettait pas de considérer qu'il avait rompu tout lien avec le service.
En outre, la mise en demeure de reprendre son service lui avait été adressée à une date où il demeurait en position régulière de congé de maladie.
Le 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel.
Le Conseil d’Etat rappelle "qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer."
Il ajoute "qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable."
Ainsi, "lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé."
