Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui (...)
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La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier (...)
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Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'Etat, d'une question (...)
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Le ministère de la Fonction publique propose de revaloriser la rémunération des agents publics.
Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, est envisagée la revalorisation du statut du (...)
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La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a condamné les époux Tibéri dans l'affaire des faux électeurs dans le 5ème arrondissement de Paris.
Des plaintes ont été déposées, au (...)
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La diffusion, par une candidate élue, d'un tract et d'un message de propagande électorale sur Facebook, de nature à altérer les résultats du scrutin, justifie l'annulation des élections municipales.
En amont (...)
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Le ministère de l'Intérieur, interrogé relativement aux conséquences du redécoupage territorial sur les cantons, apporte des précisions quant à la nouvelle définition des bureaux centralisateurs de ces (...)
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