Interdiction du cumul fonction exécutive locale / mandat parlementaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.

Le 1er février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé au Sénat une proposition de loi organique visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.

Le gouvernement a fait voter la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Toutefois, ce texte ne s'applique qu'après l'expiration des mandats parlementaires en cours, c'est-à-dire en juin 2017 pour les députés et en octobre 2017 pour les sénateurs. En outre, la mesure similaire ne s'appliquera qu'en 2019 pour les députés européens.
Fin 2015, la presse a annoncé qu'au Sénat, des élus de droite préparent une proposition de loi pour abroger la loi organique du 14 février 2014.

Pour court-circuiter une telle opération, ce texte vise à appliquer l'interdiction du cumul avant les échéances électorales de 2017.

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