Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ordinaire visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.
Le 1er février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi ordinaire visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen au Sénat.
Une proposition de loi organique portant sur le même sujet a été déposée au Sénat le même jour.
La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 a interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député européen.
Toutefois, ce texte ne s'applique qu'après l'expiration des mandats parlementaires en cours, c'est-à-dire en juin 2017 pour les députés et en octobre 2017 pour les sénateurs. La mesure similaire ne s'appliquera qu'en 2019 pour les députés européens.
Selon l’auteur de ce projet, il n'y a aucune raison de faire bénéficier les députés européens d'un tel délai.
C'est pourquoi la présente proposition de loi a pour but d'appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction de cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.
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