Prise en compte du mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.

Le 15 février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé au Sénat une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.

Le gouvernement est parvenu à faire voter la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Selon l’auteur de ce projet, il convient de prendre en compte le mandat de conseiller communautaire pour l'application de la limitation des cumuls de mandats.
Il considère comme anormal le fait de comptabiliser un mandat de conseiller municipal de base d'une commune de 50 habitants, si on ne le fait pas pour un mandat de conseiller d'une communauté urbaine ou d'agglomération de plusieurs centaines de milliers d'habitants.

L’objet de cette proposition de loi tend donc à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats.

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