Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne.
Une proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne a été déposée au Sénat le 5 février 2016.
Sur le modèle de la métropole de Lyon, la proposition de loi vise à procéder à l'intégration, à l'horizon 2021, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne avec la métropole du Grand Paris. Et, afin de pouvoir s'appuyer sur des acteurs de proximité, les établissements publics territoriaux pourront par conventionnement être chargés de mettre en oeuvre les politiques définies par la métropole de Paris.
En conséquence, elle crée un nouveau livre dans la partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la suite de celui consacré à la métropole de Lyon afin de créer une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, dénommé métropole de Paris et abroge les dispositions relatives à l'établissement public de la métropole du Grand Paris.
L'ensemble des conseillers métropolitains seront élus en même temps que les conseillers municipaux en mars 2020. C'est pourquoi, la date de création de la métropole étant prévue pour le 1er janvier 2021, la présente proposition de loi prévoit de mettre un terme aux mandats des conseillers départementaux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au 31 décembre 2020.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
