Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.
Un décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration a été présenté (...)
Lire la suite...
La liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, l'atteinte qui lui est prétendument portée n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait.
M. X. a été révoqué de ses (...)
Lire la suite...
Ne peut être regardé comme assumant la direction matérielle et morale de l'enfant un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de (...)
Lire la suite...
Lorsqu'il est impossible de présumer la façon dont se seraient répartis des suffrages irrégulièrement exprimés en faveur d'un candidat inéligible, et que le nombre de suffrages en cause est supérieur à l'écart (...)
Lire la suite...
Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.
Une association a sollicité, auprès du ministère de (...)
Lire la suite...
La CJUE juge que l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être justifiée, eu égard à la situation prévalant dans l’Etat membre concerné.
Le (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un arrêté du 17 avril 2015 fixe, par situation et par pays ou par localité, les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour (...)
Lire la suite...