Une proposition de loi relative à l’organisation du gouvernement et au statut de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi constitutionnelle relative à l’organisation du gouvernement et au statut de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 mars 2016.
Déposée par le député Roger-Gérard Schwartzenberg, elle compléterait le titre III de la Constitution, dénommé "Le gouvernement". Celle-ci a pour objectif de définir l’organisation générale du gouvernement et de déterminer une nomenclature des ministères. Elle instaure également une incompatibilité entre une fonction gouvernementale et une fonction exécutive locale, ainsi qu'entre une fonction gouvernementale et la direction d’un parti politique.
Cette proposition de loi modifierait l'article 23 et insérerait un article 23-1 dans la Constitution.
L'article 23-1 préciserait que le nombre de membres du gouvernement ne pourrait excéder trente personnes. Dix autres membres pourraient être nommés ministres ou secrétaires d’Etat. Il n'existe actuellement aucun texte les limitant.
Ce texte ajouterait également qu'une liste des vingt principaux ministères, leur dénomination et leur périmètre d’action seraient fixés par loi organique.
L'article 23 de la Constitution précise actuellement dans son premier alinéa que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle".
Il est également indiqué dans un deuxième alinéa que les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois sont fixées par une loi organique.
Enfin, l'alinéa 3 dispose que le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25 la Constitution.
La proposition de loi modifierait le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution en ajoutant une interdiction de cumul entre un mandat gouvernemental et une fonction exécutive locale (maire ou adjoint au maire, président ou vice-président de conseil (...)
