Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.
En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi de deux recours contestant la légalité d’un communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers appelant les investisseurs à la vigilance et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus.
Le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat juge que les deux actes contestés par les requérants peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.
De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique.
La Haute juridiction administrative juge que de tels actes sont susceptibles de recours en annulation dans deux cas de figure :
- lorsqu’il s’agit d’avis, de recommandations, de mises en garde et de prises de position qui pourraient ensuite justifier des sanctions de la part des autorités ;
- lorsque l’acte contesté est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu’il a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.
Pour examiner la légalité de actes contestés, le Conseil d'Etat contrôle la compétence des personnes publiques pour les édicter, le respect des droits de la défense et, avec une intensité variable selon les actes en cause, l’appréciation portée par l’autorité.
En l'espèce, il rejette le recours en annulation formés contre ces deux actes souples.
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