Organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Publication au JORF d’un décret relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, préfet de Guadeloupe, est assisté par un préfet délégué, pour l'exercice de ses missions dans ces deux collectivités.

Le préfet délégué dirige les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il est lui-même assisté d'un secrétaire général, actuellement nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Le décret n° 2016-363 du 25 mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016, modifie cette disposition afin que ce poste de secrétaire général de préfecture puisse être assuré par un sous-préfet, comme dans toute autre préfecture.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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