L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.
Une proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2015 par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues. Elle complète une proposition de loi organique ayant le même objet déposée le 5 novembre 2015.
L'article 1er vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de recruter des experts pour renforcer ses moyens d'investigation.
L'article 2 tend à harmoniser, pour l'ensemble des élections, les sanctions pénales réprimant la divulgation prématurée, les jours de vote, de résultats partiels ou d'estimations réalisées par sondage.
Elle retient une amende de 75.000 euros pour les deux infractions.
Enfin, l'article 3 tire les conséquences, pour l'élection des députés par les Français établis hors de France et pour les élections européennes, de la suppression de la possible double inscription sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France prévue dans la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Le 12 novembre 2015, le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte.
Le 16 décembre 2015, ce texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 18 février 2016, le Sénat l'a adopté avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en nouvelle lecture, le 24 mars 2016, puis le Sénat l'a adopté avec modifications le 31 mars 2016.
Le 5 avril 2016, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en lecture définitive.
