La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.
Une proposition de loi organique visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2015.
Elle est complétée par une proposition de loi ordinaire.
L'article 1er actualise la liste des élus pouvant présenter un candidat, afin de tenir compte des modifications de l'organisation territoriale intervenues depuis l'élection présidentielle de 2012. Les termes "conseils généraux" sont remplacés par ceux de "conseil départementaux".
Sont ajoutés à la liste des élus habilités les présidents de métropole, ainsi que les conseillers métropolitains de Lyon. Ces derniers sont assimilés à des élus du département du Rhône pour l'application de la règle selon laquelle les 500 signatures doivent émaner de 30 départements différents, sans que l'un d'entre eux ne représente plus de 10 % du total. Pour l'application de la même règle, les députés élus par les Français établis hors de France seraient réputés être les élus d'un même département.
L'article 2 modifie les modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel. Il prévoit que les "parrainages" doivent nécessairement être adressés :
- au Conseil constitutionnel, et non à une préfecture ;
- par l'auteur de la présentation lui-même, et non par le candidat ou son équipe de campagne ;
- par la seule voie postale, au moyen de l'enveloppe envoyée à cet effet aux élus, et non sous la forme d'une télécopie, d'un courriel ou d'une remise directe auprès du Conseil constitutionnel.
Par dérogation à la nouvelle règle, seraient maintenues en vigueur les dispositions spécifiques applicables à l'outre-mer et à l'étranger.
L'article 3 prévoit de rendre publique l'intégralité de la liste des "parrains" - leur nom et leur fonction - des candidats à l'élection présidentielle dans le Journal officiel et sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
L'article 4 substitue un principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole des candidats (...)
