Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération.

La caisse d'allocations familiales de Paris a prononcé la récupération des sommes qu'elle estimait avoir indument versées à M. et Mme B. au titre du revenu de solidarité active. Cette caisse a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette présentée par Mme B. Le 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B. tendant à l'annulation de cette décision de refus de remise gracieuse.Mme B. a alors saisi le Conseil d’Etat. Le 9 mars 2016, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la requérante. Il s’est tout d’abord prononcé sur le moyen tiré de (...)