Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de binationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves.
L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent seulement fixé par une loi ordinaire.
D’une part, les conditions de déclenchement de l’état d’urgence ne pourront ainsi plus être aisément modifiées.
D’autre part, cette constitutionnalisation de l’état d’urgence va permettre aux forces de l’ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l’ordre public. Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises, comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d’identité sans justifier de circonstances particulières. Ces mesures ne pourront être privatives de liberté. Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif.
L’article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves, à l’exception de tout délit. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
Le 10 février 2016, les députés ont adopté le projet de loi en première lecture.
Le 22 mars 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi en première lecture.
